Les plaintes affluant, la Cnil a mené son enquête et a mis en demeure un certain nombre d’acteur de cesser ces agissements contraires à la loi informatique et liberté, loi du 6 janvier 1978 n° 78-17 modifiée par la loi du 6 août 2004 n°2004-801 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
La Cnil a déclaré que : « Cette pratique constitue manifestement une collecte déloyale et illicite de données : à aucun moment, les particuliers concernés ne sont informés de la collecte de leur données et ne peuvent s’opposer à être contactés par les agences immobilières. »
Source : Site officiel de la Cnil, communiqué du 22 juillet 2008.
